Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 244.1 - Règlement sur la mise en marché des agneaux lourds

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Afin de répondre à des demandes des acheteurs, Les Éleveurs peuvent demander aux producteurs de conclure des contrats ponctuels.
L’avis écrit aux producteurs indique les modalités du contrat ponctuel, dont les caractéristiques des agneaux lourds recherchées, notamment le poids, de même que la durée, le prix offert et les exigences de livraison.
Décision 12121, a. 20.
En vig.: 2022-01-02
20. Afin de répondre à des demandes des acheteurs, Les Éleveurs peuvent demander aux producteurs de conclure des contrats ponctuels.
L’avis écrit aux producteurs indique les modalités du contrat ponctuel, dont les caractéristiques des agneaux lourds recherchées, notamment le poids, de même que la durée, le prix offert et les exigences de livraison.
Décision 12121, a. 20.
© Gouvernement du Québec